[nom] Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n’est pas recevable dans sa demande.
irrecevabilité opposée à la requête par le défendeur.
La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n?624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n?632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hor...
Moyen de procédure tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande avant même tout examen du fond de l'affaire.
Refus catégorique et définitif.